notaire

Officier public, le notaire est un juriste nommé par le ministre de la Justice. La charge a été créée au lendemain de la Révolution. Les qualités recherchées chez un notaire portent sur le désintérêt des conseils, l’impartialité dans la rédaction des actes et la loyauté envers les clients. Ces sont les raisons pour lesquelles la nomination d’un notaire est déclarée à la suite d’une enquête d’honorabilité et par tirage au sort. Sa fonction est libérale.

Les attributions du notaire

Pour l’exécution de sa mission, l’État délègue au notaire une partie de l’autorité publique pour assurer le service public de l’authenticité. Le décret du 19 décembre 1945, qui définit les attributions du notaire, lui donne le pouvoir d’authentifier, avec son sceau et sa signature, les actes et contrats qu’il reçoit pour traitement. A cet effet, il doit assurer la date, la conservation en dépôt et la délivrance des documents relatifs à ses attributions. En outre, le notaire est tenu d’assurer la conservation des actes traités pendant une durée allant de 75 à 100 ans dans son office, d’en délivrer les Grosses et les Expéditions, avant de les envoyer aux archives.

Le recours à un notaire est incontournable pour les contrats de mariage, donation entre époux et donation-partage. De même, la donation ou la vente de bien immobilier doit se faire par devant un notaire. En ce qui concerne la conclusion d’un Pacs, le notaire peut aussi servir de conseiller. Dans ce cas précis, on peut lui confier la rédaction du et la conservation du contrat. Tous les actes notariés sont tenus scrupuleusement dans un registre appelé le Minutier qui est, aujourd’hui, devenu un coffre-fort électronique.                   

Les actes notariés

La notion d’acte authentique est différente de l’acte sous seing privé. Un acte authentique requiert le consentement sans pression des parties concernées. Le notaire doit en faire la constatation et protéger le consentement. Ensuite, l’acte peut être rendu public, et en l’absence d’une inscription de faux en écriture publique de son origine, de son contenu et de sa date, l’acte est inattaquable. En cas de contestations non fondées, le demandeur en faux est exposé à une lourde amende et à des dommages-intérêts conséquents. Par ailleurs, un acte signé par voie électronique (AAE) est tout aussi valable qu’un acte sur papier. De plus, un acte notarié a la même force juridique qu’un jugement définitif. Parmi les quelques 145 types d’actes notariés on peut notamment citer les plus courants : le contrat de mariage, le testament, l’acte de vente, l’acte de donation, l’inventaire après décès…En cas de contestations non fondées, le demandeur en faux est exposé à une lourde amende et à des dommages-intérêts conséquents. Par ailleurs, un acte signé par voie électronique (AAE) est tout aussi valable qu’un acte sur papier. De plus, un acte notarié a la même force juridique qu’un jugement définitif. Parmi les quelques 145 types d’actes notariés on peut notamment citer les plus courants : le contrat de mariage, le testament, l’acte de vente, l’acte de donation, l’inventaire après décès…

Les relations du notaire avec l’Etat

En tant que professionnel libéral, le notaire ne coûte rien à l’Etat. Il n’est pas rémunéré par les contribuables, mais c’est l’Etat qui fixe le tarif des services qu’il offre. La répartition des notaires sur le territoire national s’effectue sous le contrôle de la chancellerie. La possibilité de maintenir un service public juridique de proximité, tout en tenant compte de changements géographiques et démographiques, contribue à aider le notaire à exercer sa profession dans des conditions optimales, afin d’assurer un service de qualité.

En 2015, la loi sur les sociétés pluri-professionnelles d’exploitation, dénommée « loi Macron », autorise les notaires à intégrer ces sociétés. Cette même loi, au nom du principe « croissance et activité », stipule la possibilité pour les notaires, entre autres métiers de la justice, de s’installer dans les zones qui ont besoin de leurs services. L’arrêté du 16 septembre 2016 détermine 247 zones de libre installation avec la création de plus de 1650 offices de notaire.